Intervention de Laetitia Saint-Paul

En application de l'article 119 alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 38 et de l'état B, de l'article 39 et de l'état C et, pour coordination, de l'article 37 et de l'état A.

Par ailleurs, la commission et le Gouvernement demandent qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 72 quater.

La parole est à M. le ministre.