Intervention de Éric Woerth

Cette réunion de la commission est assez exceptionnelle et inattendue. Hier, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement n° II-2901 présenté par M. Laqhila, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement et un avis défavorable du rapporteur général. Cet amendement est ainsi devenu l'article 72 quater du projet de loi de finances pour 2020. Comme vous le savez, l'article 101 de notre Règlement permet, avant de procéder au vote de l'ensemble d'un texte, de procéder à une seconde délibération de tout ou partie du texte. C'est une procédure qui est traditionnellement mise en oeuvre, dans la quasi-totalité des cas, à la demande du Gouvernement.