Intervention de Éric Woerth

Le règlement permet en effet à la commission de demander une seconde délibération, mais cela est très exceptionnel. Et, dans les rares cas où la commission la demande, on considère qu'un accord entre le rapporteur général et le président de la commission vaut avis de la commission. Aujourd'hui, il n'y a pas un tel accord : le rapporteur général considère qu'il faut une seconde délibération ; je considère qu'il n'en faut pas. Ce désaccord ne change rien à nos relations. Mais la réunion doit permettre de statuer et de savoir s'il convient ou non de demander une seconde délibération de l'article 72 quater.

Sans entrer dans le fond du sujet, la procédure d'examen de l'amendement en séance a été tout à fait normale. Son auteur a décidé de dire : « défendu », sans développer son propos, et c'est son droit. La procédure prévoit ensuite des filtres : le rapporteur général a donné un avis défavorable mais n'a pas souhaité expliquer pourquoi, ce qui est également parfaitement son droit ; le Gouvernement a dit qu'il était favorable et a décidé de ne pas expliquer pourquoi, ce qui est également son droit.