Intervention de Valérie Rabault

D'abord, je souhaite rappeler que notre commission des finances, sous la précédente législature − en l'occurrence, j'étais rapporteure générale −, a fait usage de cette procédure, qui est prévue par notre Règlement.

Sur le fond, je souhaitais remercier le rapporteur général, d'abord d'avoir donné hier un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, et ensuite de demander aujourd'hui cette seconde délibération. Cet amendement avait déjà, l'an dernier, posé plusieurs problèmes. Le Gouvernement avait tenté de le faire passer en force. Notre collègue Bruno Millienne avait déposé un amendement s'opposant à la même disposition que celle qui a été malheureusement adoptée hier. Afin d'y faire obstacle, le Gouvernement avait tenté de placer son propre amendement à un alinéa précédant les amendements parlementaires, ce qui aurait eu pour effet de les faire tomber. J'ai gardé la trace écrite du mail par lequel le groupe socialiste et apparentés avait suggéré au groupe du Mouvement démocrate et apparentés de déplacer son amendement avant celui du Gouvernement, ce qui nous avait permis de voter d'abord sur cet amendement et de faire tomber celui du Gouvernement.

Je suis un peu étonnée de l'amendement qui a été déposé par notre collègue Mohamed Laqhila. Sa rédaction tend à laisser penser qu'il lui a été transmis par le Gouvernement. Nous savons que cela existe et ce ne serait pas nouveau : cela se faisait dans l'« ancien monde » − Monsieur le rapporteur général, ne faites pas l'étonné ! D'autres n'en ont peut-être pas voulu. La réalité, c'est qu'à deux reprises le Gouvernement a voulu que le Parlement « se fasse avoir ». Je vous remercie donc mille fois, Monsieur le rapporteur général, parce que vous refusez que le Parlement se fasse avoir. Évidemment, nous voterons la suppression de l'article 72 quater.