Intervention de Delphine Batho

Je souhaite verser au débat le fait que le Gouvernement ne demandera pas de seconde délibération puisque la disposition sur laquelle est revenu l'amendement adopté hier avait été adoptée l'an dernier contre l'avis du Gouvernement. J'ajoute à l'intervention de Valérie Rabault que, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le Gouvernement avait déposé un amendement l'autorisant à revenir par ordonnance sur notre vote de l'an passé. Cet amendement avait heureusement été jugé irrecevable.

J'ajoute encore que le Conseil constitutionnel a donné tort au groupe Total qui l'avait saisi de la constitutionnalité des mesures adoptées l'an passé, et a considéré que le législateur est parfaitement fondé à vouloir empêcher la déforestation importée, qui constitue un véritable écocide.

Le débat n'est pas léger. Nous avons suffisamment subi de secondes délibérations imposées par le Gouvernement pour que la commission des finances puisse obtenir, à l'initiative du rapporteur général, que le débat ait lieu.

Je note enfin que le gage n'a pas été levé en séance par le Gouvernement, et pourtant l'article 72 quater ne comprend pas le gage qui figurait dans l'amendement. Il me semblait de tradition, sur tous les amendements, que le président de séance demande au Gouvernement s'il confirme la levée du gage, en l'occurrence 60 millions d'euros par an…Ce point n'a pas été abordé en séance.