Intervention de Marietta Karamanli

Comme l'a rappelé notre collègue, notre proposition est motivée par une triple préoccupation : donner de la cohérence à une politique qui doit prendre en compte le fait que tous les pays ne sont pas égaux face à l'arrivée de migrants demandant l'asile, certains étant exposés fortement et d'autres protégés par leur éloignement ; rendre plus efficaces les dispositifs communs à mettre en oeuvre, en faisant jouer une solidarité qui a parfois manqué cruellement ; faire en sorte que les personnes qui demandent l'asile puissent faire valoir leurs droits dans des conditions d'équité et dans un délai raisonnable permettant un examen juste de leur demande.

Avant tout, l'aboutissement de cette réforme nécessite une méthode, qui est rappelée aux alinéas 15 à 17 de la proposition.

L'ambition de la Commission de transformer les directives « Qualification » et « Procédures » en règlements mérite d'être soutenue, car elle permettra une meilleure convergence des États membres en matière d'asile. De fait, les dispositions qui y seront contenues seront d'effet direct et ne nécessiteront pas de transposition. À l'avenir, le régime d'asile européen commun devrait ainsi être composé de 6 règlements et d'une seule directive, celle relative à l'accueil, textes sont mentionnés aux alinéas 4 à 10.

Cette donnée explique en partie la difficulté des négociations en cours, dans la mesure où les normes en discussion, notamment pour le futur règlement « Procédures », auront vocation à être directement applicables. Jusqu'à présent, la méthode de négociation par paquet a cristallisé les tensions autour des points de blocage contenus dans les propositions de règlements « Procédures » et « Dublin ».

Si la proposition de résolution, dans sa rédaction adoptée en commission des Affaires européennes, défend, à l'alinéa 17, une approche globale et coordonnée, je continue de penser qu'une adoption échelonnée et progressive des différents textes contenus dans le paquet asile devrait être privilégiée. Elle permettrait une adoption rapide de règlements utiles et attendus visant à réformer le système Eurodac ou à créer l'Agence européenne pour l'asile.

Pour revenir sur le fond, cette réforme doit, en premier lieu, remettre le principe de solidarité au coeur du régime d'asile européen commun. Celui-ci a gravement fait défaut depuis 2015 et 2016, en laissant les pays de première entrée souvent démunis et seuls pour assumer notre responsabilité collective.

Il nous faut aujourd'hui tirer les leçons de l'échec général des décisions de relocalisation prises à cette époque, pour le non-respect desquelles la Pologne, la Hongrie et la République tchèque sont spécifiquement poursuivies, en ce moment, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'alinéa 18 défend pour cela la mise en place d'un mécanisme ambitieux de solidarité fondé sur la relocalisation des demandeurs. Nous estimons qu'il doit aller plus loin que la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme d'attribution correcteur qui ne serait activé qu'en période de crise migratoire.