Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement vise à revenir sur la procédure « Dublin III », aujourd'hui largement dévoyée. Les personnes formulant leur première demande en France sont 37 % à être déjà passées par d'autres pays de l'Union européenne. Or, selon la procédure, la demande devrait être déposée dans le pays européen de première entrée. Nous proposons par cet amendement un réexamen, une réforme de la procédure.

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