Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, co-rapporteur :La proposition de révision du règlement « Dublin » est mentionnée à l'alinéa 4 et la persistance des mouvements secondaires rappelée à l'alinéa 14. Votre demande est donc satisfaite par la résolution. L'avis est défavorable.
