Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, co-rapporteur :Votre amendement ne présente pas de lien avec l'alinéa 14, qui a trait aux mouvements secondaires au sein de l'Union européenne, et en dénature la portée. Nous y sommes défavorables.
