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Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, co-rapporteur :

Le terme « nécessaire », employé dans la proposition de résolution, nous semble juridiquement préférable. Aussi sommes-nous défavorables à votre amendement.

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