Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La proposition de résolution européenne se réjouit du choix de recourir majoritairement à des règlements afin de mener à bien cette réforme, dans la mesure où leur applicabilité directe est porteuse de clarté et d'efficacité. Si la célérité est nécessaire dans le contexte migratoire tendu que nous connaissons, les règlements, à l'inverse des directives, empêchent tout débat parlementaire dans les États membres de l'Union européenne. Ils ne sont donc pas souhaitables parce qu'ils nient la souveraineté des pays.

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