Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli, co-rapporteure :

Nous souhaitons évidemment qu'il en soit ainsi. Les règles du droit international doivent s'imposer en la matière, mais elles ne relèvent pas de la réforme du régime du droit d'asile. Ce sont deux choses différentes. En outre, les difficultés que vous évoquez n'ont pas empêché les États de réagir lors de plusieurs crises : le préaccord conclu à La Valette le 23 septembre 2019 en témoigne, même si nous pouvons regretter qu'il n'ait pas été généralisé à l'échelle européenne. Les propositions d'Enrico Letta peuvent donner lieu à discussion, mais la disposition que vous défendez, je le répète, ne saurait relever de la réforme du régime de l'asile européen commun. C'est pourquoi nous avons formulé un avis défavorable.

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