Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, co-rapporteur :

Avis défavorable. Vous venez de comparer le sort que la France et le reste de l'Union européenne ont réservé aux 1,2 million de demandes d'asile en 2015. Or, les populations concernées et les politiques mises en oeuvre sont très diverses. Une part notable de ces personnes ont d'ailleurs obtenu l'asile et la protection liée au statut de réfugié. Cela montre qu'on fait face à différentes problématiques. Ces personnes ne se sont pas rendues majoritairement en France, mais principalement en Allemagne et en Autriche, ainsi que, pour une bonne partie d'entre elles, en Grèce et en Italie.

Mme Ménard, le préaccord conclu à Malte est partiel et limité à quatre États ; il porte uniquement sur les personnes migrantes secourues en mer Méditerranée. À l'échelle de l'Union, nous devons continuer de soutenir un mécanisme ambitieux et réellement solidaire. Il s'agit là de la condition première pour réaliser un régime d'asile européen qui soit véritablement commun.

M. Ciotti, le régime de l'asile européen commun ne peut reposer uniquement sur le principe de responsabilité des pays de première entrée. Comme nous l'avons vu en 2015 et en 2016, l'Italie et la Grèce n'ont pu faire face, seules, à la hausse des flux migratoires. Il est donc essentiel de réaffirmer le principe de solidarité pour protéger le droit d'asile européen commun.

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