Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Vous affirmez que la réglementation proposée par la Commission s'appliquerait uniquement en période de crise. Quelle est la définition juridique d'une période de crise migratoire ? Y a-t-il un seuil à partir duquel on peut parler d'une crise migratoire et, le cas échéant, quel est-il ?

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