Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement a pour objet de préciser que la possibilité de demander l'asile depuis l'étranger ne saurait être la norme, et qu'il est possible de continuer à le faire sur le territoire européen. Les agents consulaires ne sont en effet ni des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ni de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous souhaitons rappeler que cette facilité ne doit pas conduire à restreindre le droit de demander l'asile.

Par ailleurs, je vais devoir quitter la commission ; pourriez-vous, Mme la présidente, considérer que mes amendements sont défendus ? Je pense en particulier à l'amendement CL27, qui tire son origine du refus opposé, au mépris de la loi, à la demande de la députée européenne Manon Aubry de pénétrer dans un centre de rétention administrative (CRA), ce qui n'est pas acceptable dans un État de droit.

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