Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, co-rapporteur :

M. Bernalicis, l'alinéa 19 n'a pas vocation à conférer aux autorités consulaires un rôle de filtre mais uniquement une fonction d'appui et de soutien à la démarche européenne. Défavorable.

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