Intervention de Marie-France Lorho

La formulation de l'alinéa 20 est vague : doit-on considérer qu'il existe de « bonnes conditions » pour déposer une demande d'asile et que les conditions actuelles de dépôt ne sont pas bonnes ? En l'état, la distribution de visas d'entrée spécifiques à laquelle vous aspirez risque de créer un nouvel entonnoir migratoire en encourageant l'immigration sauvage et illégale.

Par ailleurs, la notion de « visa spécifique » pourrait engendrer une hiérarchisation des personnes. L'absence de précision du terme risque également de multiplier les situations particulières, sur lesquelles notre droit n'a pas à se prononcer, et de créer des niches juridiques malsaines pour notre système juridique. L'amendement CL3 vise donc à supprimer cet alinéa peu clair et, à bien des égards, tendancieux.