Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, co-rapporteur :

Nous traitons ici d'une politique d'asile européenne et non pas d'une politique d'asile nationale. De plus, cela irait à l'encontre de l'article 31 de la Convention de Genève, selon lequel nul ne doit être placé en rétention pour le seul motif qu'il demande une protection internationale. Le placement en rétention de demandeurs d'asile est extrêmement limité et la supposition « a priori », sans autre fondement et avant l'examen de la demande, du caractère infondé de celle-ci ne respecterait pas cette convention. Avis totalement défavorable.

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