Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement CL52 a pour objet de s'opposer à la procédure de demande d'asile à la frontière. Je veux vous lire le texte de la directive « Procédures » car il est essentiel que vous ayez à l'esprit les règles qui s'appliquent actuellement : « Les États membres peuvent prévoir des procédures conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à leur frontière ou dans leurs zones de transit, sur [la] recevabilité d'une demande [et] le fond d'une demande dans le cadre d'une procédure en vertu de l'article 31 […]. Les États membres veillent à ce que toute décision dans le cadre des procédures prévues au paragraphe 1 soit prise dans un délai raisonnable. Si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines, le demandeur se voit accorder le droit d'entrer sur le territoire […]. Lorsque l'afflux d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides introduisant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l'application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées […]. »

Nous devons donc prendre conscience que si nous laissons ces règles en l'état, il sera possible de retenir pour une longue période, supérieure à quatre semaines, des personnes dont les droits fondamentaux ne seront pas forcément respectés. Pour cette raison, le présent amendement vise à s'opposer fermement à l'extension de la procédure aux frontières extérieures prévue dans le projet de règlement « Procédures ».