Intervention de Marietta Karamanli

Avis défavorable. Quel que soit son parcours, « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». La notion de « pays tiers sûrs » ne saurait donc être introduite dans notre droit interne. Elle est contraire au Préambule de la Constitution de 1946 ou à l'article 53-1 de notre Constitution.