Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Vous ouvrez des pistes très intéressantes. Le constat négatif est impressionnant : le marché unique est une mince pellicule et les systèmes juridiques nationaux continuent de faire du droit des affaires un véritable maquis. Il serait utile d'arriver à un minimum d'harmonisation. Le fait que vous choisissiez une optique relativement modérée, prudente et empirique, prônant des avancées pas à pas est une grande qualité. Je me pose les mêmes questions que vous, à la fin de votre exposé, notamment en ce qui concerne l'articulation juridique entre les États membres. Il est impossible de faire tout à la fois. Il est possible de prendre comme point de départ la relation franco-allemande, sachant que cette harmonisation se fera par des règles de consentement mutuel et non à la majorité qualifiée. Ce sera l'aboutissement d'une forme de consensus qui naîtra d'un travail technique mené en commun. Si nous optons pour cela, il ne faut pas être trop nombreux car, comme le disait Raymond Barre, « plus on est de fous, moins on rit ».

L'autre option pourrait être de questionner le rôle de la Commission européenne. On a souvent eu dans l'Union européenne des initiatives empiriques reprises par la Commission, comme la coopération universitaire et le processus de Bologne, issu de la coopération universitaire dont s'est inspirée la Commission européenne. Il est donc possible de partir d'une initiative de l'Union européenne, par des propositions nourries, techniques et concrètes de la Commission européenne. Si nous privilégions une coopération renforcée, entre volontaires et à moyen terme, tout le monde pourra y entrer ; le point de départ est donc fondamental : est-ce qu'on commence à vingt-sept États ou seulement à quelques-uns, sur une base volontaire ?