Intervention de Sylvain Waserman

Nous avons eu l'occasion de rencontrer l'association Henri Capitant qui travaille sur ce sujet et je suis donc très heureux qu'il soit mis à l'ordre du jour. Je voudrais reprendre la problématique soulevée par Jean-Louis Bourlanges : nous allons avoir un choix à faire. Nous sommes conscients que mieux vaudrait que l'Union européenne se saisisse du sujet et développe un droit harmonisé qui, par consensus, s'imposerait dans toute l'Union. Mais les règles de prise de décision rendent cet objectif lointain.

Le Traité d'Aix-la-Chapelle a apporté un fait nouveau : il annonce une volonté d'harmonisation de l'environnement réglementaire, économique et social entre la France et l'Allemagne. Nous disposons d'un outil permettant de progresser sur ce sujet : l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Une des idées sous-jacentes à la création de cette Assemblée était de considérer que, sans nier la nécessité d'une convergence au niveau des instances européennes, nous avons l'opportunité d'initiatives de convergence franco-allemande, sur la base du mieux-disant. Il s'agirait d'un mouvement rapide, car librement consenti entre des pays qui pourraient faire ce choix, sur des segments d'environnement réglementaire des entreprises. Les parlements nationaux devraient s'impliquer dans le processus..

Je pense que nous avons une responsabilité : nous avons créé un outil franco-allemand qui s'inscrit dans un traité qui a posé les bases d'une volonté d'harmonisation. Le code franco-allemand des affaires, qui pourrait devenir un code européen des affaires, permettrait de prouver la valeur ajoutée de nos travaux interparlementaires. Il s'agirait d'une impulsion pour des initiatives de convergence fondées sur le « mieux-disant » et qui aboutissent plus rapidement que les législations européennes. Comment concrètement faire en sorte que ce sujet permette de progresser, d'apporter des résultats tangibles entre la France et l'Allemagne ?