Intervention de Valérie Gomez-Bassac

Si l'on harmonise réellement certains droits, il faudra en effet le faire tous ensemble. En revanche, sur les outils dont je parlais, comme la forme juridique des contrats, on crée quelque chose de nouveau. Je pense que le plus raisonnable est de commencer à deux, puis d'élargir l'initiative. En revanche, sur la directive sur les agents commerciaux que je citais tout à l'heure, il faudra se mettre tous d'accord : elle a été transposée de manière si différente que ce sera dans l'intérêt de tous.

Pour répondre à monsieur Chassaigne, je peux entendre que les multinationales voient ce travail de codification d'un mauvais oeil. Cependant, elles ont aussi un intérêt à ce que leurs sous-traitants aient les mêmes outils juridiques. Je m'adresse aux petites entreprises, mais il est confortable pour la multinationale que les sous-traitants en Espagne ou en Italie, soient soumis aux mêmes règles. Elles y auront un intérêt financier.

Concernant le social et le fiscal, j'en ai en effet peu parlé car vous connaissez la complexité du sujet. Il va falloir des négociations plus intenses en la matière, car on ne peut pas maintenir l'optimisation fiscale telle qu'elle est. Certes, il faut avancer, et il faut parvenir à des réglementations plus équitables et égalitaires, bien que nous en soyons loin.

Quant aux propositions transfrontalières que je fais, elles pourraient être une première étape. Je vois vraiment ici l'intérêt du citoyen qui travaille et se retrouve avec une seule caisse commune et, ainsi, peut bénéficier plus facilement de ses droits. Quand j'ai parlé de redistribution fiscale entre les États, c'était une simplification. Je voulais surtout dire qu'il n'y avait pas de volonté de se substituer aux États ou de s'attribuer leurs bénéfices, mais qu'il s'agissait de simplifier la collecte de l'impôt. En effet, il faudrait avancer sur les sujets fiscaux et sociaux. L'idéal, si l'on arrivait à une forme juridique commune, serait d'avoir un taux d'imposition accepté par tous. Il faudrait que ce taux soit assez intéressant pour que, même s'il était plus élevé de quelques points qu'à Malte, on souscrive quand même à la forme juridique correspondante.

Je pense que toutes les négociations devront être menées en parallèle, sinon cela n'aboutira pas. J'ai tout à fait conscience que la forme juridique à elle seule ne suffira pas. Elle sera une première étape. J'ai rencontré des start-ups qui estiment qu'elles auraient dû aller directement aux États-Unis, plutôt que de rester en Europe en raison de la complexité des procédures dans chaque État. On parle souvent de la fuite des cerveaux et des capitaux ; essayons de faciliter le travail sur le terrain pour que tous les acteurs aient envie de rester sur place. Évidemment, je ne peux que partager votre avis, même si je n'ai pas la réponse sur la méthode.

Sur le Traité d'Aix-la-Chapelle, j'estime que c'est la voie la plus facile et la plus rapide. Il faut désormais voir comment le travail s'organise afin que ce type de projet puisse aboutir. Je pense que l'Assemblée parlementaire franco-allemande y a toute sa part.

Dans un premier temps, il faudrait que le nouveau code reste optionnel : je crois à une participation libre des acteurs économiques. Si cela fonctionne, les structures nationales seront de toute façon naturellement écartées. Par exemple, en s'implantant en Espagne, il faudrait pouvoir avoir le choix entre une société de forme européenne et la structure espagnole. Le but n'est pas d'écarter les droits nationaux, mais de permettre à ceux qui le veulent de pouvoir bouger.

Il faut que ce soit beaucoup plus souple que la société européenne, et ne pas imposer un siège social dans un État, par exemple. Un seul « fait européen » devrait pouvoir permettre de bénéficier de cette structure juridique et des contrats afférents.

En réponse à Christine Hennion : j'ai en effet prévu d'intervenir devant la commissions des Affaires économiques et la commission des Lois. C'est le moment d'en parler, dans le contexte qui fait suite à la loi PACTE. Le SGAE a également organisé plusieurs réunions pour présenter le rapport.

Il y a donc une véritable envie de s'emparer de ce sujet, et en même temps plusieurs blocages possibles. Le lobby des notaires est toujours présent et pourrait constituer un obstacle, de même que la profession des avocats, dont le fonds de commerce consiste précisément à aider à l'installation des entreprises. Il s'agit donc de montrer que tout le monde a intérêt à une politique européenne du droit des affaires, et que les professions qui pourraient se sentir menacées seront toujours utiles, ne serait-ce qu'en raison de la diversité des langues. D'ailleurs, les avocats et les notaires que j'ai rencontrés l'ont bien compris : il n'y a plus les crispations que j'ai pu percevoir il y a quelques années encore en tant qu'universitaire.