Intervention de Laetitia Avia

J'émets un avis favorable sur ce dispositif qui résulte des propositions de Mme Caron Déglise et répond à la préoccupation, lorsqu'un inventaire est effectué par le tuteur, de disposer d'un délai différent s'il s'agit des biens meubles corporels – pour lesquels il n'y a pas tant de difficulté – ou des autres biens, lesquels requièrent parfois plus d'investigations.

Concernant la proposition du Sénat, qui visait à obtenir un délai supplémentaire, j'avais initialement envisagé d'améliorer la rédaction proposée. Je n'ai toutefois pas déposé mon amendement, afin de voir comment mieux l'articuler avec le dispositif que vous proposez, mais aussi pour disposer du temps nécessaire pour voir si ce dispositif répond entièrement à votre proposition – celle du Sénat devenant, le cas échéant, obsolète.