Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Je suis tout à fait d'accord sur le fond, mais je sollicite le retrait de l'amendement dans la mesure où nous reprenons ses dispositions dans l'amendement global que je proposerai dans quelques instants.
