Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais dans l'article tel que nous l'avons écrit, il n'y a pas d'extension généralisée ni de systématisation du recours à la force publique. Je suis très claire, le recours dans les cas que vous évoquez doit être exceptionnel, et j'ai d'ailleurs déposé amendement en ce sens. Tout le texte et le sens de l'article tendent à développer une pluralité de voix avant d'aboutir au recours à la force publique.

L'amendement du Gouvernement propose, malgré tout, une extension des hypothèses dans lesquelles ce recours à la force publique pourra être sollicité. Il pourra ainsi l'être dans des situations à caractère international, que je vois trop fréquemment là où je suis placée. Il n'y a évidemment pas de raison pour que nos concitoyens aient des garanties moindres selon que leur famille vit sur le territoire national ou qu'une partie est sur le territoire national et l'autre à l'étranger. Quelle que soit la distance, la détresse est la même, et il faut que nous ayons les moyens d'y remédier. Lorsque l'enfant est soumis à la force illégitime de l'un de ses parents, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que l'on ne puisse pas faire intervenir la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice.

Par ailleurs, vous m'interrogez sur le point de savoir pourquoi l'on confierait au procureur de la République le pouvoir de requérir la force publique. C'est déjà lui qui détient ce pouvoir – y compris dans les cas que vous citez. On le lui a confié parce que ses autres attributions lui permettent déjà de savoir qu'une femme est victime de violences de la part du père de ses enfants et que, dans ce cas, elle peut être réticente à les lui remettre. Il me semble que c'est au procureur de savoir quel est l'usage adéquat de la force publique. Je rappelle aussi que c'est lui qui est au coeur du dispositif judiciaire de la protection de l'enfance, et qu'il peut, à droit constant, saisir le juge des enfants d'une situation de danger. Aussi me semble-t-il que son rôle constitue une garantie que l'intérêt de l'enfant sera pris en compte.