Intervention de Ugo Bernalicis

Pourquoi ne pas circonscrire cette proposition aux seuls enfants qui seraient dans des familles à l'étranger, même si, en cas d'enlèvement international d'enfant, l'article 1209-10 du code civil est applicable ? Chaque fois que l'on étend des dispositions à titre exceptionnel, elles finissent par se généraliser dans les cinq à dix ans suivants, parfois beaucoup plus tôt. C'est d'ailleurs ce que l'on verra dans la suite de ce texte : des mesures qui étaient prises à titre exceptionnel, notamment pour les techniques spéciales d'enquête, ont fini par se généraliser.