Intervention de Nicole Belloubet

Ainsi que je viens de vous l'indiquer, il me semble important de faire en sorte qu'une décision de justice soit réellement appliquée. On ne peut pas accepter qu'elle demeure sans effet du simple fait que celui qui doit la respecter s'y refuse. Je vous ai décrit le dispositif envisagé pour remédier à ces situations, mais comme je ne souhaite pas – et je réponds là aux propos de M. Bernalicis – mêler trop vite la police à ces situations délicates qui relèvent de la sphère familiale, l'exigence d'une démarche préalable d'un OPJ ne m'apparaît pas opportune. J'ai toujours dit que le recours à l'exécution forcée devait intervenir en dernier recours, lorsque les autres voies ont échoué. Je propose de l'inscrire plus clairement dans le texte proposé, en indiquant que le procureur de la République ne pourra solliciter l'exécution forcée qu'à titre exceptionnel.