Intervention de Laetitia Avia
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :J'émets un avis favorable à cette rédaction qui permet l'effectivité complète de la mesure. La proposition du Sénat entraînait une contrainte procédurale supplémentaire qui n'a pas nécessairement lieu d'être.
