Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'article 18 propose que le procureur de la République puisse requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge des affaires familiales ou une convention de divorce. Il est possible, en effet, de s'interroger sur les effets de l'intervention des forces de police – on l'a déjà dit – et sur la pérennité de la mise en oeuvre de la mesure dans le temps.

Le recours à des médiateurs, à des points-rencontre, à des associations de soutien à la parentalité constitue une méthode adaptée et respectueuse de l'intérêt de l'enfant, nous en avons déjà parlé. Néanmoins, les moyens dédiés à ces procédures restent en deçà des besoins. Les dispositifs légaux mis en place pour satisfaire l'exécution d'une décision doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, notamment au regard de l'intérêt de l'enfant.

Nous proposons donc une méthode fondée sur une mise en oeuvre progressive des pouvoirs du procureur et aux effets plus durables.

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