Intervention de Laetitia Avia
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Je ne suis pas certaine de comprendre la portée de cet amendement. Je comprends qu'il prévoit l'intervention du juge des enfants sur saisine du procureur de la République, mais les champs d'intervention des JAF et des juges des enfants ne se recoupent pas. J'émets donc un avis défavorable – mais, encore une fois, je ne suis pas certaine de comprendre la portée de votre amendement.
