Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
C'est le cas. En réalité, c'est bien la décision du JAF que le procureur vient exécuter avec le concours de la force publique. Il me semble donc que votre proposition est déjà satisfaite.
