Intervention de Cécile Untermaier

Pas vraiment, madame la ministre, puisque l'on parle ici de l'exécution de la décision. Généralement, quand on vient nous voir dans nos permanences pour nous dire qu'un jugement n'est pas exécuté, nous n'écrivons pas au procureur mais au président du tribunal – ou, le cas échéant, directement au juge, avec un certain nombre de précautions. N'est-ce pas celui qui a pris la décision qui doit avoir un droit de regard sur son exécution ? Ne faut-il pas imaginer qu'à un moment ou un autre, le procureur soit au moins dans l'obligation d'aviser de cette mesure le juge qui a pris la décision ? En tant que juge ayant pris une décision, je serais quand même un peu surprise de voir le procureur prendre sans m'en aviser des mesures relatives à l'exécution d'un jugement que j'aurais moi-même rendu.