Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Par cet amendement d'appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la bonne résolution des conflits familiaux, soient gratuites.

Dans un esprit constructif, nous proposons ainsi l'expérimentation d'un tel dispositif pour une durée maximale de trois ans – vous connaissez le procédé habituel pour contourner l'article 40 de la Constitution. Cela permettra notamment d'apprécier l'efficacité d'un renforcement de la possibilité financière d'accéder à ce type de mesures de justice « horizontale » – et non verticale comme peut l'être le recours à un juge. Le caractère pacificateur de ces médiations sur la résolution apaisée du litige et dans l'intérêt supérieur de l'enfant doit ainsi pouvoir être évalué pour envisager une éventuelle généralisation ultérieure.

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