Par cet amendement d'appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la bonne résolution des conflits familiaux, soient gratuites.
Dans un esprit constructif, nous proposons ainsi l'expérimentation d'un tel dispositif pour une durée maximale de trois ans – vous connaissez le procédé habituel pour contourner l'article 40 de la Constitution. Cela permettra notamment d'apprécier l'efficacité d'un renforcement de la possibilité financière d'accéder à ce type de mesures de justice « horizontale » – et non verticale comme peut l'être le recours à un juge. Le caractère pacificateur de ces médiations sur la résolution apaisée du litige et dans l'intérêt supérieur de l'enfant doit ainsi pouvoir être évalué pour envisager une éventuelle généralisation ultérieure.