Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je tiens à rappeler que le financement des dispositifs de médiation familiale est aujourd'hui pris en charge à 75 % par les caisses d'allocations familiales (CAF). Les familles qui y ont recours payent les prestations de médiation selon un barème relatif à leurs revenus. Le tarif s'échelonne de 2 à 131 euros en fonction du niveau de ressources des participants. Lorsque la médiation est ordonnée par le juge, l'État peut également prendre en charge, en fonction des niveaux de ressources, tout ou partie des frais engagés via l'aide juridictionnelle. Il me semble que ce cadre permet d'assurer les bonnes conditions de la mise en oeuvre de la médiation et de satisfaire votre amendement. J'émets donc un avis défavorable.

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