Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir que dans une matière aussi sensible que les affaires familiales, les jugements soient rendus dans des délais non excessifs, et que tout dépassement au-delà d'une durée de douze mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engage la responsabilité de l'État. En effet, depuis quelques années, le manque de moyens et une inégalité territoriale manifeste ont engendré des délais intolérables pour les justiciables qui ont saisi le juge aux affaires familiales. En réalité, cet amendement obligerait l'État à une obligation de résultat, donc à dédier les moyens suffisants.