Intervention de Nicole Belloubet

Lorsque des parents non mariés se séparent et ne parviennent pas à se mettre d'accord pour savoir qui reste au domicile familial, le JAF ne peut pas statuer sur cette question. En effet, contrairement aux séparations entre époux, son rôle est limité aux décisions concernant les enfants. Cela peut aboutir au maintien d'une cohabitation forcée, susceptible d'envenimer la relation parentale et d'aggraver les conflits.

Le Sénat a souhaité remédier à cette situation en prévoyant que le JAF puisse, en présence d'enfants mineurs, déterminer celui des deux parents qui continuera à résider dans le logement. Je m'en félicite, mais il m'apparaît utile de simplifier le texte voté afin de couvrir toutes les situations juridiques susceptibles d'exister en matière de logement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le JAF n'a pas vocation à statuer sur une indemnité d'occupation, mais qu'il peut, comme pour les couples mariés, constater l'accord des parties.