Intervention de Antoine Savignat

Nous ne voterons évidemment pas cet amendement. À mon sens, la modification de l'alinéa 2, c'est-à-dire la suppression de la phrase « dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents », est une atteinte au droit de propriété. C'est même une atteinte absolue, puisque l'on pourrait ainsi évincer de sa propriété le propriétaire d'un immeuble. J'entends bien qu'il s'agit d'une mesure protectrice, mais il en existe d'autres : le JAF peut très bien, lorsqu'il chiffre la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, chiffrer également le coût du relogement des enfants.

Porter atteinte, dans ce type de dispositif, à un droit absolu tel que le droit de propriété me paraît de nature à créer une difficulté constitutionnelle.