Intervention de Maina Sage

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Je voudrais également soutenir cet amendement, en rappelant qu'il porte sur une disposition provisoire d'une durée maximale de six mois et que, si le bien n'est pas en indivision, ce délai ne peut être prorogé. Nous soutiendrons cette mesure qui comble un vide juridique.

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