Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je comprends le sens de votre amendement, cher collègue, mais il me semble que le principal enjeu est d'assurer, dans les meilleurs délais et conditions possibles, l'effectivité des décisions des juges aux affaires familiales. Les amendements que nous avons votés à l'article 18 répondent en partie à cette préoccupation, grâce à un panel d'outils et à un degré de contrainte croissant, notamment sur le plan financier, à l'encontre d'un parent qui ne remplit pas ses obligations, au détriment de l'intérêt de l'enfant ou de l'autre parent. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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