Intervention de Laetitia Avia

J'émettrai un avis défavorable. Au-delà d'une difficulté de lecture, qui tient peut-être à une question de syntaxe, l'article 373-2 du code civil accorde une certaine souplesse et permet de s'adapter à différentes situations. Le délai de trois mois que vous envisagez, monsieur Latombe, peut être extrêmement long dans certaines situations. La rédaction actuelle, qui ne fixe pas de délai et permet de s'adapter aux situations réelles, me semble plus pertinente.