Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Une fois encore, il me semble que nous nous engageons ici dans un débat de fond. Les quatre amendements que vous déposez, monsieur le député, forment un tout et soulèvent des questions sur lesquelles nous pourrions travailler et avancer ensemble. Or, tel n'est pas l'objet du projet de loi.
