Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cette rédaction qui n'impose pas une résidence alternée égalitaire, mais qui consacre un principe symbolique de double domiciliation d'un enfant dont les parents vivent séparés. Je ne suis aucunement opposée à une mesure de ce type, mais elle ne correspond pas à l'objet du texte. Je ne souhaite donc pas qu'elle y soit ajoutée.
