Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cette proposition a été examinée dans l'hémicycle, mais cet examen ne s'est pas achevé. Dans mon souvenir, il n'y avait pas eu de renvoi en commission. Le MODEM devrait donc réinscrire ce texte dans sa « niche » s'il souhaite que son examen se poursuive.