Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Je vous rappelle que le Gouvernement et la Chancellerie avaient exprimé une position favorable à la proposition de loi telle qu'elle avait été déposée.
