Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement fait suite à l'appel lancé par une trentaine de personnalités contre la maltraitance familiale, avançant de nombreuses propositions, relatives notamment à la violence de la procédure pénale et au suivi sanitaire des enfants.

Je rappelle que 67 000 viols de mineurs sont recensés chaque année – soit près de vingt par jour –, représentant 44 % des viols commis dans notre pays. La moitié des victimes de viols et d'agressions sexuelles a moins de 12 ans, et seuls 2 % des cas donnent lieu à une condamnation.

Madame la ministre, vous vous êtes déclarée, hier, favorable à l'évaluation globale du système. Par cet amendement, je propose que, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan soit établi de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, ainsi que de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Je propose également qu'un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance soit remis au Parlement tous les trois ans. Outre le volet législatif, nos missions recouvrent en effet l'évaluation des politiques publiques. À cet égard, il serait important que nous disposions d'un état des lieux régulier qui nous permette d'évaluer les dispositifs et, le cas échéant, de les adapter ou d'en créer de nouveaux.