Intervention de Nicole Belloubet

Sur le fond, cette politique publique mérite une évaluation et, sans doute, de nouvelles mesures. Un très grand nombre de rapports existent sur ce sujet. L'Observatoire national de la protection de l'enfance – qui s'intitulait, lors de sa création en 2004, Observatoire de l'enfance en danger – a pour mission de présenter chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport comporte des données chiffrées relatives aux mineurs pris en charge, ainsi qu'une analyse qualitative du dispositif de protection de l'enfance. En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance, créé en 2016, représente l'ensemble des acteurs de l'État, des collectivités et du secteur associatif, et compte deux parlementaires parmi ses personnalités qualifiées. Il publie chaque année un rapport rappelant les avis rendus au Gouvernement.

Nous travaillons actuellement avec Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'une stratégie nationale de protection de l'enfance, qui sera prochainement rendue publique. Nous verrons, dans ce cadre, comment nous pourrions fournir d'autres données susceptibles d'être utiles au Parlement.

En conséquence, j'estime que nous disposons de suffisamment de données partagées et analysées, et qu'il n'est pas nécessaire de leur ajouter un nouveau rapport.

Comme vous le soulignez, madame Jacquier-Laforge, j'ai affirmé hier que j'étais favorable à l'évaluation de nos politiques publiques. Je faisais référence au texte que je porte actuellement et aux dispositions qu'il prévoit. Une telle évaluation a été prévue dans l'article 1er ter qui a été adopté.