Intervention de Laetitia Avia

Le présent amendement propose de déplacer les règles relatives à l'open data des décisions de justice administrative au sein des dispositions liminaires du code de justice administrative, compte tenu de l'importance de ces règles et par parallélisme avec le choix opéré pour le code de l'organisation judiciaire. Ce faisant, elles figureraient dans les principes généraux.