Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement vise à organiser les conditions de publicité des informations et des noms relatifs aux personnes mentionnées dans les décisions de justice.

Lorsque l'article 19 a été débattu au Sénat, des conditions que je considère comme inopérantes ont été ajoutées par nos collègues sénateurs pour prévenir « tout risque de ré-identification » et « tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions ». La rédaction proposée par les sénateurs, si elle se veut extrêmement protectrice, est à mon sens inopérante non seulement parce qu'il s'agit d'une réidentification – ce qui conduirait à effacer y compris des faits essentiels à la compréhension de la décision –, mais aussi parce que la notion de « risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions » me semble présenter des difficultés.

Je vous propose donc une rédaction et un mécanisme qui s'appuient sur la proposition contenue dans l'amendement de Mme Forteza. Il s'agit, tout d'abord, d'occulter pour les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, les informations précises que sont leurs noms et prénoms. Il s'agit ensuite d'occulter, lorsque le risque existe, les informations qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes physiques ainsi que des magistrats ou fonctionnaires de greffe.

Il y aurait donc deux niveaux : l'occultation des noms et prénoms pour les parties et tiers et, lorsqu'il y a un risque d'atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée, l'occultation des autres éléments d'identification de ces personnes, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.