Intervention de Laetitia Avia

Les différentes prises de parole me confortent dans ma volonté de trouver un équilibre sur un sujet qui, comme l'indiquait M. Schellenberger, n'est absolument pas partisan. Une bonne publicité des décisions doit être suffisamment encadrée et permettre à tous d'accéder aux décisions de justice dans les mêmes conditions.

L'enjeu est réel concernant les parties et tiers nommés dans les décisions. Le risque de name and shame que vous avez identifié est contré par mon amendement, qui propose une occultation systématique des noms et prénoms des personnes. Pour répondre à M. Bernalicis, je précise que seules seraient concernées les personnes physiques et non les personnes morales. Ainsi, l'amendement qu'il envisageait de défendre me semble satisfait.

En ce qui concerne les magistrats, je partage ses propos et ceux de Mme Forteza. La justice ne se rend pas en secret. Elle est rendue par les magistrats au nom de la République. Ceux-ci ont une responsabilité professionnelle et non pas personnelle lorsqu'ils rendent ces décisions. C'est pourquoi nous ne proposons pas d'occultation systématique de leur nom, mais uniquement lorsqu'il existe un risque d'atteinte à la sécurité ou à la vie privée.

Se pose aussi la question du traitement, car l'open data ouvre des possibilités de traitement de masse. C'est un sujet sur lequel il faut continuer à avancer. Mme Forteza a déposé un amendement relatif à la réutilisation. Je lui demanderai tout à l'heure de bien vouloir le retirer pour que nous puissions le retravailler et le préciser d'ici à la séance. Le dispositif complet doit permettre d'atteindre l'ensemble des objectifs très pertinents qui ont été évoqués. En effet, on permet tout en interdisant. En tout cas, on encadre. C'est le plus important. Ce texte représente une avancée considérable. Je rappelle que la rédaction que je propose part du projet initial du Gouvernement, de la proposition du Sénat et de celles de Mme Forteza. C'est une position d'équilibre, enrichie par l'ensemble des personnes qui ont travaillé sur ce texte. Je ne saurais m'approprier la rédaction complète de cet amendement, pour lequel je n'ai effectué qu'un travail de synthèse.